Devant les désordres pouvant survenir à l’issu de la construction, de la restauration ou de la rénovation d’un bâtiment, le législateur a rendu obligatoire la souscription à une garantie décennale, une des nombreuses assurances obligatoires pour les professionnels. Celle-ci assure aux maîtres d’ouvrage de bénéficier d’une indemnisation si le bien est affecté par des sinistres après livraison du chantier.
Assurance décennale : de quoi s’agit-il ? Est-elle obligatoire ?
Désignée aussi sous le terme « responsabilité civile décennale », la garantie décennale a été instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Elle a pour principale vocation de fournir une couverture contre les dommages qui pourraient survenir sur un ouvrage après la construction ou la rénovation de celui-ci. Tel que son nom le sous-entend, ce dispositif est valable pendant dix ans à compter de la date de réception des travaux. Même si la maison change de propriétaires au fil des ans, les acquéreurs successifs continuent de profiter de cette protection tant que la période de dix ans n’atteint pas son échéance. Souscrire à cette assurance est une obligation des constructeurs comme le stipule l’article L.242-1 du Code des assurances. Sont concernés tous les professionnels œuvrant dans le bâtiment et la construction à savoir les métiers de l’aménagement, les métiers des gros œuvres ainsi que les métiers du conseil et de l’étude. Notons que la loi est très sévère sur ce sujet. Ne pas se plier à cette obligation entraîne une amende de 75 000 euros et six mois de prison. Les sous-traitants par contre ne sont pas soumis à ce régime, car ils ne sont pas directement liés par un contrat de louage d’ouvrage avec le maître d’ouvrage. Leurs erreurs seront imputées aux prestataires principaux. À eux de se retourner contre leurs sous-traitants en cas de défaillance de leur part.
Les dommages pris en charge
Un site spécialisé comme La Décennale spécifit tous les types de dommages couverts par cette assurance. Seuls les sinistres touchant les équipements indissociables de l’ouvrage ou qui portent atteintes à sa solidité et sa finalité sont concernés. À titre illustratif, les désordres comme une dalle qui s’affaisse, des fissures sur les murs porteurs, une infiltration grave, une défaillance de la charpente ou des dommages sur les canalisations encastrées peuvent faire l’objet d’un remboursement. Les dégâts dus à un mauvais entretien, à l’usure, causés par le propriétaire ou un tiers ne sont pas indemnisables. Idem pour ceux qui sont provoqués par une catastrophe naturelle ou des dommages purement esthétiques.
Les droits et devoirs du particulier
Pour qu’un particulier puisse profiter de la couverture offerte par la garantie décennale, il doit exiger de son constructeur la présentation de l’attestation qui prouve la souscription à l’assurance. Même si en principe, fournir cette preuve doit être le premier réflexe du professionnel. Il est impératif que le contrat d’assurance soit signé bien avant le début du chantier, car si cette démarche n’est effectuée qu’en cours des travaux, elle ne sera pas applicable.
Autre chose : une fois les travaux terminés, le maître d’ouvrage doit inspecter la maison de fonds en comble et avec la plus grande attention pour déceler les éventuels vices apparents. Ces derniers ne sont en effet pas couverts par la garantie décennale. Il est alors nécessaire d’exiger sur le champ la réparation de ces malfaçons visibles avant de signer le procès-verbal validant la réception du chantier.
