Le décret du 4 novembre 2016 sur la mise en juridiction par Internet de l’administration et les collectivités locales n’inclut pas encore les procédures de demande et de réception d’un permis de construire, d’une déclaration préalable, et autre. Il faudra attendre la date de 8 novembre 2018. Il ne s’agit pas d’un simple allégement des démarches, cette dématérialisation est une suite directe du projet loi ELAN ou Evolution du Logement et Aménagement Numérique. Toutefois, cette initiative pose déjà quelques problèmes sur le plan technique mais surtout juridique. De plus, ce ne sont pas toutes les villes qui ont décidé de se lancer dans ce projet vu que certains critères sont à respecter.
Droit de l’urbanisme : un secteur instable
Même pour les avocats et les autres experts, l’urbanisme représente plusieurs facteurs instables. Les intenses réformes qui ont lieu durant des décennies sont une des raisons qui expliquent cette situation. Quand il s’agit de cette branche, les concernés parlent surtout du droit de l’environnement, les règles d’aménagements et le droit de la construction.
Pour la population, demander une autorisation pour construire semble une réalité ordinaire. Toutefois, tous les paramètres à prendre en compte demeurent méconnus. C’est pourquoi faire appel à un avocat à perpignan représente une nécessité absolue. Les avantages à profiter en faisant appel à un tel professionnel sont nombreux comme le gain de temps et une réponse positive à la quête. Cela permet à toute nouvelle construction d’être légale vis-à-vis de la loi. D’un autre côté, il y a la conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires qui doit être respect aux moindres détails. Le propriétaire a beau engagé un ingénieur compétent, seul un avocat du droit de l’urbanisme peut assurer le respect des conditions juridiques.
Qui va profiter de la digitalisation??
Si nombreux cas finissent par un refus de permis de construire, c’est tout simplement que les demandeurs n’engagent pas un avocat. Avec les procédures qui vont se digitaliser d’ici quelques mois, les analystes pensent que la situation va s’aggraver. Si lutter contre les recours abusifs constitue depuis toujours une mission importante pour un législateur, le cas ne va sûrement pas s’améliorer en entamant toutes les démarches sur Internet.
Nombreux pensent que la numérisation va faciliter la procuration d’un permis, la déclaration des travaux, l’aménagement, le plan local, etc. L’assistance d’un avocat serait-elle encore nécessaire à ce stade vu qu’il suffira peut-être de se connecter et de remplir des formulaires en ligne?? De même, les employés de la mairie ne sont pas encore prêts ni formés pour travailler dans ce nouveau système.
D’autres soucis se posent comme lorsque les voisins ne sont pas d’avis sur les travaux ou la nouvelle construction. De quelles manières se fera la médiation?? via des chats, des emails?? Comment réagir sans tarder?? Tant d’aspects restent à analyser avant de conclure de l’efficacité d’un tel dispositif.
