Les vendeurs et les bailleurs d’un bien immobilier sont dans l’obligation de faire établir un diagnostic immobilier par un expert. Selon les cas, les diagnostics plomb, amiante, termites, DPE, ERNMT, électricité, Loi Carrez, surface habitable, DAPP devront être réalisés pour que la transaction puisse s’effectuer. Mais attardons-nous sur le diagnostic termites.
Objet du diagnostic termites
Pour la vente d’un bien immobilier dans une zone déterminée par arrêté préfectoral ou la recherche des termites est obligatoire, une expertise termites attestant ou non de la présence de parasites est annexé au compromis de vente.
Le diagnostic termites a pour but de protéger les acquéreurs et les propriétaires d’immeubles contre les dégâts occasionnés par la présence de termites, insectes xylophages et champignons dans les charpentes ou les structures bois.
Les biens concernés par l’expertise termite
La législation impose aux maires de tenir à jour un état des lieux de la contamination de leur commune, en enregistrant les déclarations et les informations fournies par les administrés.
De plus, chaque département doit délimiter les zones infestées par les termites.
Le diagnostic termites concerne tous les biens bâtis ou non bâtis situés dans une zone déterminée par arrêté préfectoral.
L’expertise : technique utilisée pour réaliser un diagnostic termites
Pour réaliser le diagnostic termites, le technicien examine l’ensemble des niveaux et la totalité des pièces et volumes. Il réalise un examen visuel minutieux de l’ensemble des éléments et ouvrages constituant le bâtiment.
Pour réaliser l’expertise termites il procède à des sondages sur les ouvrages bois.
Dans le cadre du diagnostic termites, en cas de présence de termites, une déclaration en mairie doit être faite par le propriétaire.
L’expert qui a réalisé le diagnostic termites peut informer le propriétaire sur les travaux et traitements envisageables, mais en aucun cas les réaliser lui-même.
La législation de l’expertise termites
Textes réglementaires du diagnostic termites
La loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et autres insectes xylophages.
Décret n°2000-613 du 8 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites.
Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites.
Date d’application du diagnostic termites définie par arrêté préfectoral.
Durée de validité du diagnostic termites
Le rapport de l’expertise termites a une durée de validité de 6 mois.
Sanction en cas d’absence de diagnostic termites
L’ignorance du propriétaire sur le fait que son bien immobilier soit infesté par des termites et l’absence d’expertise termites le jour de la vente sur une zone déterminée par arrêté préfectoral empêche toute exonération de la garantie pour vices cachés.
De plus si la présence d’insectes xylophages est ultérieurement avérée par le nouveau propriétaire, l’ancien propriétaire pourra alors être tenu responsable et se voir dans l’obligation de régler une amende de 5ème ou 4ème catégorie.
