Les dispositions de la loi PACTE ont été mises sur pied afin de promouvoir la propriété intellectuelle chez les PME. La protection des inventions est un enjeu économique majeur pour le ministère des finances qui envisage l’expansion économique de la France à travers la loi PACTE. C’est en ce sens que le ministère a rendu beaucoup plus flexible l’accès à la propriété intellectuelle au profit des PME qui ne représentaient jusque-là que 25% des dépôts de brevet en France. Deux éléments clés composent la loi : l’allongement de la durée du certificat d’utilité et la nouvelle procédure d’opposition à un brevet.
L’augmentation de la durée du certificat d’utilité
La loi PACTE pour l’innovation a dans son dispositif allongé la durée du certificat d’utilité jusqu'à dix ans au lieu de six ans. Adapté à des inventions rapidement désuètes, notamment les innovations dans le secteur de l’informatique, le certificat d’utilité peut désormais être transformé en demande de brevet à travers une procédure réglementaire (art.40). Cela permet aux entreprises titulaires du certificat d’utilité de migrer vers le brevet dans le cas où celui-ci serait plus adapté à leur situation. Toutefois, une invention ne peut faire l’objet d’un brevet que si elle n’a pas été divulguée.
Nouveauté autour de la procédure d’opposition
Les recours seront simplifies à travers la loi PACTE. Néanmoins, la loi ne fait pas l’unanimité car pour certains l’obtention du brevet est devenu un loisir vu l’absence du critère d’activité inventive. A cela s’ajoute la possibilité de s’opposer administrativement au brevet du concurrent que durant la phase d’étude et sur une petite période de trois mois. On note également l’émergence d’un droit d’opposition aux brevets d’invention qui permettra à un particulier ou à une société de formuler une demande administrative pour la révocation ou la modification d’un brevet. Les modalités d’exercice dudit droit seront prochainement définies.
